Tout le monde connaît « les 15 heures DDA », la formation obligatoire et continue que doit effectuer chaque année les intermédiaires en assurance.
C'est souvent la seule chose qu'on en retient : une obligation à caler chaque année pour valider ses heures et renouveler ses habilitations Orias.
Pourtant, derrière ces heures de formation, il y a un texte qui structure toute la façon de vendre et de conseiller l'assurance en France.
Aujourd’hui on parle donc DDA :
ce qu'elle est,
qui elle concerne,
ce qu'elle impose.
en 3 minutes seulement
C'est quoi la DDA ?
La DDA ou Directive sur la Distribution d'Assurances (Directive (UE) 2016/97) est un texte européen applicable en France depuis 2018. Elle remplace l'ancienne directive sur l'intermédiation en assurance et harmonise les règles de distribution dans toute l'Union.
Son ambition tient en une phrase : garantir une distribution d'assurance transparente, loyale et adaptée aux besoins réels des clients.
Trois objectifs en découlent :
Harmoniser les pratiques de commercialisation entre pays européens
Protéger le consommateur par le conseil, la transparence et la documentation
Professionnaliser les distributeurs : compétences, gouvernance et formation continue.
Qui est concerné par la DDA ?
Tous les intermédiaires enregistrés à l’ORIAS qui distribuent de l'assurance (IAS), quel que soit le canal ou la taille de la structure :
Les entreprises d'assurance : sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance.
Les intermédiaires : courtiers, agents généraux, mandataires et les CGP dès qu'ils exercent sous statut IAS.
Les plateformes en ligne et comparateurs qui mettent en avant des contrats d'assurance.
Ce qu'elle impose
Le principe de la DDA est le suivant : agir de manière honnête, loyale et au mieux des intérêts du client.
Tout le reste en découle et 5 obligations structurent le quotidien de l’intermédiaire :
Devoir de conseil renforcé : recueillir les exigences et besoins du client, proposer un contrat cohérent et pouvoir le démontrer.
Information et transparence : avant la souscription, le client reçoit une information claire, complète et non trompeuse
Rémunération et conflits d'intérêts : la nature de la rémunération s'explique au client (honoraires, commissions, liens avec les compagnies) et aucun schéma d'incitation ne doit pousser à vendre un produit inadapté.
Gouvernance produit : chaque contrat est conçu par l'assureur pour un marché cible défini. Le rôle du distributeur est de vérifier que le client en face correspond bien à ce profil.
Formation continue :les fameuses 15h, obligatoires et annuelles.
Les 15 heures de formation annuelle DDA
La DDA impose 15 heures minimum de formation par an à toute personne qui présente, propose ou conclut des contrats d'assurance (dirigeants, salariés, collaborateurs).
Les thèmes tournent autour de la réglementation, des produits et de la protection du client.
La formation peut s’exercer en présentiel ou distanciel (e-learning), en une ou plusieurs fois, avec une évaluation et une traçabilité du temps. La validation d’un quiz permet d’obtenir une attestation de formation continue.
L'esprit du texte, c'est le maintien réel des compétences, dans un métier où le cadre bouge chaque année.
On a lancé en Juin une offre de formation réglementaire pour tous les intermédiaires financiers. Les formations disponibles dès aujourd'hui sont les formations annuelles obligatoires :
DDA 15h - Directive sur la Distribution d'Assurances : vos 15 h/an si vous distribuez de l'assurance en tant qu'intermédiaire IAS (CGP, courtier, agent général…).
DCI 7h - Directive sur le Crédit Immobilier : vos 7 h/an si vous intervenez en crédit immobilier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Ces deux formations sont modulaires : vous choisissez un ou plusieurs modules thématiques parmi ceux disponibles.
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