Mi-septembre, Matignon a annoncé une idée simple : en 2027, pendant six mois, donner de l'argent à ses enfants ou petits-enfants serait taxé 6 %, là où le barème habituel monte vite à 20 %.
Depuis le 1er octobre, on a le texte : le projet de loi de finances pour 2027. Et il est moins généreux que l'annonce.
Ce n'est encore qu'un projet. Tant qu'il n'est pas voté, rien ne change.
Sauf que deux mesures, sur l'assurance vie et l'apport-cession, prévoient de s'appliquer depuis le 1er octobre 2026. Si elles sont votées, ce que vos clients font aujourd'hui pourrait être déjà concerné.
Alors on fait le point : ce qu'il y a vraiment dans le texte, et ce que vous pouvez déjà dire à vos clients.
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Une date déjà passée, une règle pas encore votée
Le projet de loi de finances, c'est la proposition du gouvernement.
Députés puis sénateurs vont l'amender, article par article. Chaque mesure peut être modifiée, ou disparaître.
La date du 1er octobre ne vaut donc que si la mesure est votée.
Et même votée, elle peut encore tomber : le Conseil constitutionnel n'accepte qu'une règle fiscale remonte dans le temps que si elle est justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Le calendrier : vote de l'Assemblée sur les recettes le 20 octobre, sur l'ensemble du texte le 17 novembre. Puis le Sénat, pour une loi attendue fin décembre.
D'ici là, on ne peut rien garantir à un client. On peut en revanche le prévenir.
Les donations : six mois, et moins large que prévu
Le texte prévoit deux coups de pouce, du 1er janvier au 30 juin 2027.
Le premier : le don familial de sommes d'argent exonéré passe de 31 865 € à 50 000 €. Mêmes conditions qu'aujourd'hui : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur. Et il s'ajoute toujours à l'abattement de 100 000 €.
Le second, c'est le fameux taux de 6 %, jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Il tombe à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à certaines associations.
L'exemple de Matignon : un parent qui a déjà utilisé son abattement donne 100 000 €. Il paie 6 000 € au lieu de 18 200 €.
Et ces dons ne seraient pas comptés pour les donations suivantes : ils n'entament pas l'abattement de 100 000 €.
Mais par rapport à l'annonce, le texte se resserre :
seulement des sommes d'argent, pas d'immobilier ni de titres ;
un bénéficiaire de moins de 50 ans ;
des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux et nièces.
Une dernière chose. Le don exonéré pour un logement neuf ou des travaux, dont on vous parlait dans l’édition de mi-septembre, s'arrête bien le 31 décembre 2026. Le texte ne le prolonge pas.
Ce qui pourrait compter depuis le 1er octobre
L'apport-cession. Aujourd'hui, quand un client apporte ses titres à sa holding, l'impôt sur la plus-value est mis en report. S'il décède, cet impôt disparaît. S'il donne les titres, aussi, à condition que le bénéficiaire les garde assez longtemps.
Avec le texte, cet impôt deviendrait dû au moment de la transmission. Avec la possibilité de le payer sur 5 ans.
L'assurance vie. Pour garder sa fiscalité, un contrat, français ou étranger, devrait remplir trois conditions :
les versements faits depuis le 1er octobre 2026 se font en argent ;
les unités de compte ressemblent à celles autorisées dans un contrat français ;
le contrat n'est investi dans aucun titre du client, de sa famille ou de ses sociétés.
Sinon, les gains seraient taxés à 12,8 % sans abattement, et le capital transmis au décès serait soumis aux droits de succession, comme un héritage classique.
Qui est concerné ? L'immense majorité des contrats respectent déjà ces règles. En lisant le texte, on voit qu'il touche surtout des contrats étrangers, notamment luxembourgeois : ceux alimentés en titres plutôt qu'en argent, ceux qui logent les titres de la holding du client, ou ceux investis dans des actifs qu'un contrat français n'accepte pas. L'évaluation du gouvernement prend justement l'exemple de la holding : les dividendes grossissent dans le contrat sans impôt, et le tout sort de la succession. Elle précise qu'un tel montage n'est pas permis en France.
Pour un client qui a ce type de contrat, deux dates comptent. Pour l'impôt sur le revenu, sur un contrat déjà ouvert, seuls les versements faits depuis le 1er octobre compteraient. Pour le décès, la règle viserait les décès à partir du 1er juillet 2027, et elle regarde tout le contrat à cette date.
Aussi dans le texte
LMNP : amortissement plafonné à 7 000 € par an et par foyer, et ce qui n'est pas déduit serait perdu.
Retraités : l'abattement de 10 % plafonné à 3 000 €, dès les revenus 2026.
Barème de l'impôt : relevé de 2,1 %.
Cession d'entreprise aux salariés : abattement du dirigeant qui part à la retraite porté à 1 M€.
Indemnités de rupture : la part exonérée d'impôt serait plafonnée à 48 060 €.
Prêt à taux zéro : un nouveau PTZ, sous conditions de ressources, pour les parents d'un enfant attendu ou de moins de 3 ans, même s'ils en ont déjà eu un.
On reviendra sur ce texte une fois voté. D'ici là, tout peut encore bouger.
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